Nos Offres > RUPTURE DE PACS

Prix

À partir de 180 € comprenant l’acte de rupture signifié ainsi que l’information à la Mairie du lieu d’enregistrement.

Qui peut profiter de nos services ?

La décision de rompre un PACS appartient aux deux partenaires de façon unilatérale. Même si vous ne vous parlez plus, vous n’avez plus de contact avec votre partenaire, vous pouvez rompre cette union. La raison de votre décision ne nous regarde pas.. Il vous suffira de nous communiquer le récépissé de PACS délivré par la Mairie lors de votre union. Nous signifierons à notre partenaire votre décision de rupture de PACS et informerons la Mairie du lieu d’enregistrement de l’acte initial, de la dissolution.

Quelle procédure ?

Etape 1 : Réception de votre demande

Vous pouvez nous adresser votre demande de signification par courrier, mail etc.. ou directement en venant à l’Etude, nous vous recevrons aux horaires d’ouverture de 08h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Pensez à toujours vous munir des documents en Original, ils vous seront bien évidemment restitués dès l’accomplissement de la mission confiée.

Etape 2 : Prise en charge par un gestionnaire

Un collaborateur de l’Etude s’occupera personnellement de votre demande et restera à votre écoute pour répondre à vos demandes

Etape 3 : Réalisation de l’action validée

Nous étudierons ensemble votre besoin afin d’y répondre au mieux et rapidement, par la rédaction d’un acte qui sera signifié, selon les règles de signification prescrites par les articles 654 et suivants du Code de Procédure civile.

Etape 4 : Compte rendu d’intervention

Un compte rendu de notre intervention sous sera remis et un exemplaire de l’acte signifié vous sera adressé par tous moyens de votre convenance dans les 72h00 maximum de votre demande.