<h1>Huissier de Justice Marseille</h1> <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/constat-huissier/faire-constater-huissier.php" alt="Constat par un Huissier" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent pourquoi faire constater un Huissier de Justice">Le Constat par un Huissier</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/recouvrement-contentieux-execution/creances-impayes-locatif-jeux-concours.php" alt="contentieux,impayé, Jeux-concours, Huissier de Justice ?" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent pourquoi faire gérer les contentieux, les impayés et les jeux-concours par un Huissier de Justice">Le contentieux, l'impayé et le Jeux-concours par un Huissier de Justice ?</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/contentieux-locatifs/contentieux-locatif.php" alt="contentieux locatif" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent pourquoi faire gérer les contentieux locatifs par un Huissier de Justice">Le contentieux locatif</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/entreprise/conseils-entreprise.php" alt="conseil entreprises Huissier de Justice" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous conseillent sur votre entreprise et vous donnent à disposition les connaissances d'un Huissier de Justice">Le conseil aux entreprises par un Huissier de Justice</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/executer-decisions-justice/decision-justice.php" alt="Faire éxécuter une décision de justice par un Huissier de Justice" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent l'éxécution des décisions de justice par un Huissier de Justice">Faire éxécuter une décision de justice par un Huissier de Justice</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/acces-etude-huissier-remuzat.php" alt="Accéder à l'Etude des Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent comment accéder à leur Etude d'Huissier de Justice située à MARSEILLE dans les BOUCHES du RHONE (13)">Accéder à l'Etude des Huissiers B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat-Genissieux-F.Remuzat</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/competence-territoriale-marseille.php" alt="Compétence territoriale des Huissiers de Justice de Marseille" title="Compétence territoriale des Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat Comment est compétent un Huissier de Justice sur MARSEILLE (13)">Compétence territoriale des Huissiers de Justice de Marseille</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/contacter-huissier-marseille.php" alt="Huissiers Marseille" title="Contacter les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat Formulaire à remplir afin de contacter par mail les Huissiers">Contacter les Huissiers : formulaire de contact de l'Etude d'Huissiers</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/etude-huissier-justice-marseille.php" alt="Huissier justice Marseille" title="L'Etude des Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat présentation de la SELARL d'Huissiers de Justice">L'Etude d'Huissiers de Justice : présentation de la SELARL d'Huissiers de Justice</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/liens-huissiers.php" alt="Les liens importants pour un Huissier liens juridiques ou en rapport avec le milieu du droit" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous dirigent sur les meilleurs sites juridiques ou sur le droit">Les liens importants pour un Huissier : liens juridiques en rapport avec le droit</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/mentions-legales.php" alt="Remuzat, Dubail, Sorini, Chabaud" title="Mentions légales du site des Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Mentions légales du site de B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat-Genissieux-F.Remuzat</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/moyens-techniques-huissier.php" alt="Huissiers de Justice" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent les moyens à disposition d'un Huissier afin de faire valoir vos droits">Les moyens à disposition d'un Huissier afin de valoir vos droits</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/huissier-13-bouches-rhone/plan-site-huissier.php" alt="site Huissiers Marseille" title="Accéder directement à toutes les pages du site des Huissiers B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Plan du site des Huissiers de Marseille B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat-Genissieux-F.Remuzat</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/jeux-concours/consulter-reglement-jeux-concours.php" alt="Consulter réglements Jeux concours" title="Consulter directement en ligne les réglements jeux et concours déposés sur le site des Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Consulter en ligne tous les réglements Jeux et concours</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/jeux-concours/declarer-jeu-concours.php" alt="déclarer réglement jeux concours" title="Pourquoi déclarer en ligne un réglement jeux et concours directement aux Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Pourquoi déclarer en ligne un réglement jeux et concours</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/jeux-concours/deposer-reglement-jeu-concours.php" alt="Déposer en ligne un réglement jeux et concours" title="Déposer en ligne un réglement jeux et concours directement aux Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Déposer en ligne un réglement jeux et concours aux Huissiers</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/depot-horodate/horodatage.php" alt="fichier sécurisé Horodatage" title="Déposer en ligne un fichier sécurisé par Horodatage aux Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Déposer en ligne un fichier sécurisé par Horodatage</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/pages/paiement.php" alt="paiement en ligne Huissiers de Justice" title="Réglez directement via le site Internet les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Réglez en ligne par paiement en ligne sécurisé les Huissiers de Justice</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/pages/infos-reglement.php" alt="Infos sur le réglement de l'Huissier de Justice via le paiement en ligne sécurisé" title="Infos sur le réglement des Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat">Infos sur le réglement via le paiement en ligne sécurisé</a> - 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<a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/recouvrement-creances/recouvrer-creance.php" alt="recouvrement créances Huissier" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous aident pour le recouvrement de créances">Le recouvrement de créances par un Huissier de Justice</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/signifier-actes/signifier-actes.php" alt="signification acte Huissier" title="Les Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat vous expliquent pourquoi faire signifier un acte par un Huissier de Justice">La signification d'un acte par Huissier : Pourquoi faire signifier un acte ?</a> - <a href="http://www.huissier-justice-marseille.fr/signifier-actes/depot-actes.php" alt="Déposer acte signifier Huissier" title="Déposer un acte à signifier aux Huissiers de Justice B.Remuzat-Dubail-Sorini-Chabaud-F.Remuzat via le site Internet directement en ligne">Déposer un acte à signifier aux Huissier</a>
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ATTENTION
Réforme du Permis de Construire
NOUVELLES REGLES D'AFFICHAGE

Sachez que le fait de ne pouvoir apporter la preuve de la réalité et de la régularité de cet affichage est particulièrement risqué.

Nous sommes là pour vous conseiller et vous permettre de vous ménager une preuve en cas de contestation.

Le permis de construire



Vous construisez ou effectuez des travaux et vous venez d’obtenir le permis de construire.

La loi vous impose de procéder à son affichage dans des conditions strictement définies par le Code de l’urbanisme. 



Nous garantissons vos droits :



Nous vous informons sur vos obligations et sur leurs modalités :


  • A la mairie du lieu de chantier, l’extrait du permis de construire doit être publié par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité.
  • Sur le terrain où se déroulent les travaux, votre permis de construire doit être affiché à compter de la notification d’octroi jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois. Cet affichage doit respecter des dimensions minimales, comporter certaines mentions impératives et être visible de la voie publique.

Nous vous apportons l’élément de preuve indispensable qui garantit votre opération :

Pour cela, nous dressons un constat de l’affichage en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois. Celui-ci prouve que :

  • L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué sans discontinuité pendant deux mois et aux emplacements requis,
  • L’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient bien conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme.

Toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous êtes munis de ce constat.

Les risques encourus si vous ne pouvez prouver l’affichage :



Des sanctions pénales :


  • Le défaut ou la simple irrégularité de l’affichage sont punis d’une lourde amende pouvant aller jusqu’à 1500€  (3000€ en cas de récidive) ou par la suspension, pour une durée d’un an au plus, de votre permis de conduire.

La non prescription des délais de recours :


  • Les tiers ont 2 mois à dater du jour de l’affichage pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire. Le délai ne court pas et la contestation demeure toujours possible si l’affichage n’est pas prouvé.
  • Les tiers lésés pourront saisir le juge administratif pour demander l’annulation de votre permis de construire, et ce, jusqu’à 5 ans après votre installation. Le cas échéant, si la violation d’une règle d’urbanisme est rapportée, le Tribunal pourra ordonner la démolition totale ou partielle de la construction.
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